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Nouveauté Législation en matière de transaction immobilière

parHL
5 novembre 2015
Category:   Législation

Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le Législateur a entrepris de multiplier les obligations dans le but de protéger les intérêts des parties et par conséquent de sécuriser toute transaction immobilière :

  • La loi ALUR a renforcé l’information destinée à l’acquéreur afin qu’il ait une pleine connaissance de la situation de la copropriété et surtout du coût réel de son futur logement (cf. LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 – article 54 ; lien : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/ETLX1313501L/jo/article_54)
  • La loi MACRON a allongé le délai de rétractation de l’acquéreur de 7 à 10 jours (article 271-1 du code de la construction et de l’habitation)

 

Depuis la loi ALUR, l’avant-contrat doit annexer divers documents permettant l’information la plus complète possible de l’acquéreur, tels que :

  • Les diagnostics techniques
  • Les trois derniers procès-verbaux d’assemblées générales
  • Les charges courantes et le budget prévisionnel sur deux ans
  • Le règlement de copropriété (RCP), l’état descriptif de division, et les modificatifs au RCP publiés
  • La situation financière de la copropriété ainsi que celle des vendeurs
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic

A partir du lendemain de la remise en main propre de l’avant-contrat ou à partir de la première présentation du courrier recommandé contenant l’avant-contrat commence l’ouverture de la purge du délai de réflexion de dix jours depuis la publication de la Loi Macron modifiant l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation


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