Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le Législateur a entrepris de multiplier les obligations dans le but de protéger les intérêts des parties et par conséquent de sécuriser toute transaction immobilière :
- La loi ALUR a renforcé l’information destinée à l’acquéreur afin qu’il ait une pleine connaissance de la situation de la copropriété et surtout du coût réel de son futur logement (cf. LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 – article 54 ; lien : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/ETLX1313501L/jo/article_54)
- La loi MACRON a allongé le délai de rétractation de l’acquéreur de 7 à 10 jours (article 271-1 du code de la construction et de l’habitation)
Depuis la loi ALUR, l’avant-contrat doit annexer divers documents permettant l’information la plus complète possible de l’acquéreur, tels que :
- Les diagnostics techniques
- Les trois derniers procès-verbaux d’assemblées générales
- Les charges courantes et le budget prévisionnel sur deux ans
- Le règlement de copropriété (RCP), l’état descriptif de division, et les modificatifs au RCP publiés
- La situation financière de la copropriété ainsi que celle des vendeurs
- Le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic
A partir du lendemain de la remise en main propre de l’avant-contrat ou à partir de la première présentation du courrier recommandé contenant l’avant-contrat commence l’ouverture de la purge du délai de réflexion de dix jours depuis la publication de la Loi Macron modifiant l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation