Un nouveau décret d’application du 17/12/2015 pour la loi ALUR!
Objectif visé de ce dispositif: améliorer l’information des occupants des décisions prises en assemblée générale qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie quotidienne et éventuellement leurs charges
La loi ALUR avait créé une nouvelle obligation à la charge des syndics de copropriété (professionnels et bénévoles) applicable à toute taille de copropriété: tout syndic doit veiller à diffuser l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale (loi du 18/07/1865 article 18) par un document affiché pendant UN MOIS à l’emplacement prévu à cet effet s’il en existe un, à défaut ce document doit être déposé dans chaque boîte aux lettres dans un délai de TROIS MOIS après la tenue de l’assemblée.
Il est à noter que pour cette mission, un syndic ne peut pas prétendre à des honoraires spécifiques
Ce document doit exclure toute décision dite sensible:
- une saisie immobilière,
- une procédure contentieuse opposant un/des copropriétaire(s) au syndicat des copropriétaires,
- les prestations de gestion confiées au syndic,
- une décision portant sur le licenciement d’un gardien,
- une décision concernant le concierge ou l’employé de la copropriété avant que l’intéressé ait reçu la lettre de notification
- et si une décision d’AG comprend des informations à caractère personnel, le syndic doit procéder à l’anonymisation de son contenu.
Ce document doit concerner les résolutions votées relatives:
- à la maintenance ou l’entretien
- les travaux de toute nature
- les actes préparatoires (diagnostics, études techniques, etc.)
- la présence du personnel ou des prestataires