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Nouveau décret estival complémentaire pour la loi ALUR : vérification de la conformité des installations électriques et gaz des logements mis en location

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parHL
24 août 2016

La période estivale a été propice à de nouveaux décrets complétant la loi ALUR dont celui du 11 août 2016 établissant l’obligation de communiquer lors de la conclusion de nouveaux baux d’habitation de nouveaux diagnostics concernant les installations gaz et électricité des logements vides ou meublés.

La mise en application de cette obligation sera échelonnée :

A compter du 1er juillet 2017 : les installations de plus de 15 ans de logement situé en immeuble collectif, immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

A compter du 1er janvier 2018 : pour toute les installations confondues de logement

 

Le diagnostic électricité « location » vérifiera l’existence :

  • d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que l’accessibilité audit appareil
  • d’un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • un dispositif de protection, sur chaque circuit, contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs
  • une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

 Le but de ce diagnostic est d’identifier :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

 

Le diagnostic gaz « location » vérifiera les points suivant :

  • Etat des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
  • Etat des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

 

La validité de ces diagnostics sera de 6 ans contre 3 ans pour ceux obligatoires dans le cadre d’une vente.


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