Category Archives: Législation
Louer vide ou meublé?
Louer vide ou meublé ? La location meublée est souvent préférée par les étudiants ou ceux qui sont à la recherche d’un logement pour une durée limitée, alors que la location vide tend à indiquer que vous avez l’intention de vous installer pour un certain temps. Découvrez les spécificités de chaque option. LOCATION MEUBLÉE : …
+ En savoir plusNouveau décret estival complémentaire pour la loi ALUR : vérification de la conformité des installations électriques et gaz des logements mis en location
La période estivale a été propice à de nouveaux décrets complétant la loi ALUR dont celui du 11 août 2016 établissant l’obligation de communiquer lors de la conclusion de nouveaux baux d’habitation de nouveaux diagnostics concernant les installations gaz et électricité des logements vides ou meublés. La mise en application de cette obligation sera …
+ En savoir plusLoi Alur revue et corrigée: Nouvelle donne pour la garantie de loyers impayés
L’usine à gaz « GUL »: dispositif mort-né Dans le cadre de la loi Alur, le Législateur avait fait le vœu pieux de vouloir redonner confiance aux propriétaires bailleurs et de faciliter l’accès à la location pour tous en imaginant un dispositif de typologie « usine à gaz » dénommée « Garantie Universelle des Loyers » qui devait entrer en …
+ En savoir plusCopropriété: nouvelle obligation d’information en faveur des locataires
Loi Alur nouveau décret d’application: améliorer l’information des occupants des décisions prises en assemblée générale qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie quotidienne et éventuellement leurs charges
+ En savoir plusNouveauté Législation en matière de transaction immobilière
Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le Législateur a entrepris de multiplier les obligations dans le but de protéger les intérêts des parties et par conséquent de sécuriser toute transaction immobilière : La loi ALUR a renforcé l’information destinée à l’acquéreur afin qu’il ait une pleine connaissance de la situation de la copropriété …
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